Afin d’assurer, de façon effective, une véritable égalité salariale femmes-hommes, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est venue instaurer une nouvelle obligation à l’égard des entreprises d’au moins 50 salariés.
Celles-ci sont tenues de calculer, dans un index, des indicateurs relatifs à l’égalité salariale femmes-hommes. Le calcul des indicateurs permet d’obtenir l’attribution d’une note globale qui doit ensuite être publiée.
Si les résultats obtenus sont en deçà d’un certain seuil, les entreprises doivent mettre en place un plan de rattrapage.
En cas de manquement, une pénalité financière est envisagée.
- Qui est concerné ?
Toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Sont également concernées les associations et syndicats dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.
- Quand les entreprises doivent-elle publier leur note ?
Le législateur a prévu une mise en place progressive, selon la taille des entreprises. Ainsi la note doit être publiée, pour la première fois:
- Depuis le 1er mars 2019, pour les entreprises de plus de 1000 salariés ;
- Au 1er septembre 2019, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 1000 salariés ;
- Au 1er mars 2020, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés.
Ensuite, les entreprises devront mettre à jour leur note au 1er mars de chaque année.
- Comment établir l’index de l’égalité salariale femmes-hommes ?
Doivent être calculés et figurer dans l’index les indicateurs suivants :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
- L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un 5ème indicateur doit être calculé : L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Le calcul de chaque indicateur permet, selon le résultat obtenu, l’attribution d’un certain nombre de points, fixés par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019.
Une fois cumulé l’ensemble des points aboutissent à une note sur 100.
- Que faire une fois que la note de l’index est calculée ?
Si la note obtenue est inférieure à 75 /100, il appartient à l’entreprise de mettre en œuvre des mesures de correction et des mesures financières de rattrapage salarial.
Pour ce faire, ces mesures devront être établies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, soit, par accord collectif, soit, en l’absence d’accord, par décision unilatérale.
L’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité et atteindre, à minima les 75 points. A défaut, elle pourra se voir appliquer une pénalité financière dont le montant peut aller jusqu’ à 1% de la masse salariale.
Si la note obtenue est supérieure ou égale à 75 /100, hormis sa publication, l’entreprise n’a pas de démarches particulières à accomplir.
- Où les entreprises doivent-elle publier leur note ?
Dans tous les cas, la note obtenue doit être publiée au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, sur le site internet de l’entreprise. A défaut de site, le résultat est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
De plus, la note, ainsi que le détail des indicateurs doivent être mis à la disposition du CSE (dans la base de données économiques et sociales), et transmis à l’Administration via un formulaire en ligne, disponible sur le site du ministère du travail.