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Mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés prévues par la loi « gilets jaunes »

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée en fin d’année. Elle prévoit notamment deux mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés : la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de […]

Le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er août 2017, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation : le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d’un document comportant des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, en annexe au RCS dans un nouveau registre intitulé « registre des bénéficiaires effectifs ». Comme toujours, cette nouvelle obligation déclarative mise à la charge des entreprises […]

Matinée de rencontres avec CJP Avocats et Kalliopé le 11 juillet 2017

Chers Clients, Chers Partenaires, Dans le cadre de leur partenariat, CJP Avocats et Kalliopé vous invitent à rencontrer les avocats des deux structures lors d’une matinée d’ateliers et d’échanges qui se déroulera le 11 juillet 2017. Nous vous donnons donc rendez-vous dans les locaux de CJP Avocats à St Herblain où nous vous proposons : […]

Le bulletin de paie électronique

La remise des bulletins de paie par l’employeur peut intervenir sous forme électronique. Attention, il ne s’agit pas simplement de remplacer l’envoi par voie postale ou la remise en main propre du bulletin de paie par un envoi par e-mail. La loi Travail du 8 août 2016 et un décret du 16 décembre 2016 fixent […]

La révision du loyer du bail commercial : retour sur quelques décisions de la jurisprudence

Dans un contexte économique difficile, les ajustements de loyer mis en œuvre par le bailleur suscitent de plus en plus de contestations, lesquelles amènent régulièrement les tribunaux à se positionner sur ce sujet. A titre liminaire, il est rappelé que la révision du loyer, telle que prévue par les dispositions des articles L. 145-33 et […]

Entreprises : le statut du conjoint

L’actualité brûlante nous donne l’occasion de faire le point sur un sujet bien souvent ignoré du chef d’entreprise : le statut de son conjoint travaillant au sein de l’entreprise. Le législateur, sans doute soucieux d’éviter au dirigeant d’avoir à trancher des questions d’ordre éthique, moral ou de lui épargner la délicate question de déterminer ce qui […]

Santé au travail : ce qui change au 1er janvier 2017

Suite à l’adoption de la loi Travail du 8 août 2016, à l’origine de nombreux changements en matière de santé au travail, des décrets étaient en attente de parution afin d’appliquer et de clarifier les nouvelles démarches à suivre. Un décret relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié le 27 […]

La responsabilité du chef d’entreprise en cas d’infraction routière commise par un salarié avec un véhicule appartenant à la société

Le chef d’entreprise est personnellement redevable des amendes encourues pour certaines infractions commises par un salarié au volant d’un véhicule de l’entreprise (contraventions de stationnement, excès de vitesse…), à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne révèle l’identité du salarié. De plus, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une société est […]

Harcèlement moral : une exonération possible pour l’employeur diligent ?

La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral n’est plus systématique. Elle peut être écartée si celui-ci a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu’il en a été avisé. La Cour de Cassation rend l’employeur débiteur d’une obligation qualifiée d’ obligation […]

Le point sur la nouvelle information triennale des salariés sur la reprise d’entreprise

Depuis le 6 janvier 2016, toutes les sociétés commerciales de moins de 250 salariés [1] doivent informer leurs salariés, au moins une fois tous les trois ans, sur les possibilités de reprise d’une société par des salariés. Cette obligation périodique d’information résulte de la loi Hamon du 31 juillet 2014, de la loi Macron du […]