Le Blog

Suite à l’adoption de la loi « santé au travail » du 2 août 2021, ayant pour objet de renforcer la prévention en santé au travail, des décrets étaient en attente de parution afin de permettre la mise en application des mesures les plus emblématiques au 31 mars 2022. C’est désormais chose faite, avec la publication de trois décrets en date du 16 et 18 mars 2022 (décrets n°2022-372 et n°2022-376 du 16 mars 2022, et décret n° 2022-395 du 18 mars 2022).

Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » (proposition de loi SOILIHI), décrets d’application, interprétation CNCC… Les mandats des Commissaires aux Comptes (CAC) dans les sociétés ont fait l’objet de toutes […]

Afin d’assurer, de façon effective, une véritable égalité salariale femmes-hommes, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est venue instaurer une nouvelle obligation à l’égard des entreprises d’au moins 50 salariés. Celles-ci sont tenues de calculer, dans un index, des indicateurs relatifs à l’égalité salariale femmes-hommes. Le […]

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée en fin d’année. Elle prévoit notamment deux mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés : la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de […]

Depuis le 1er août 2017, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation : le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d’un document comportant des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, en annexe au RCS dans un nouveau registre intitulé « registre des bénéficiaires effectifs ». Comme toujours, cette nouvelle obligation déclarative mise à la charge des entreprises […]

Chers Clients, Chers Partenaires, Dans le cadre de leur partenariat, CJP Avocats et Kalliopé vous invitent à rencontrer les avocats des deux structures lors d’une matinée d’ateliers et d’échanges qui se déroulera le 11 juillet 2017. Nous vous donnons donc rendez-vous dans les locaux de CJP Avocats à St Herblain où nous vous proposons : […]

La remise des bulletins de paie par l’employeur peut intervenir sous forme électronique. Attention, il ne s’agit pas simplement de remplacer l’envoi par voie postale ou la remise en main propre du bulletin de paie par un envoi par e-mail. La loi Travail du 8 août 2016 et un décret du 16 décembre 2016 fixent […]

Dans un contexte économique difficile, les ajustements de loyer mis en œuvre par le bailleur suscitent de plus en plus de contestations, lesquelles amènent régulièrement les tribunaux à se positionner sur ce sujet. A titre liminaire, il est rappelé que la révision du loyer, telle que prévue par les dispositions des articles L. 145-33 et […]

L’actualité brûlante nous donne l’occasion de faire le point sur un sujet bien souvent ignoré du chef d’entreprise : le statut de son conjoint travaillant au sein de l’entreprise. Le législateur, sans doute soucieux d’éviter au dirigeant d’avoir à trancher des questions d’ordre éthique, moral ou de lui épargner la délicate question de déterminer ce qui […]

Suite à l’adoption de la loi Travail du 8 août 2016, à l’origine de nombreux changements en matière de santé au travail, des décrets étaient en attente de parution afin d’appliquer et de clarifier les nouvelles démarches à suivre. Un décret relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié le 27 […]