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Le Blog

Mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés prévues par la loi « gilets jaunes »

  • 9 Jan 2019

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée en fin d’année.

Elle prévoit notamment deux mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés :

  • la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire (I) ;
  • les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales dès le 1er janvier 2019 (II).

 

I – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

  • Régime social et fiscal de la prime

Dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, la prime est exonérée :

  • de toutes les cotisations et contributions sociales, patronales et salariales ;
  • d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette exonération, un certain nombre de conditions doivent être respectées.

La prime est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

  • Conditions à respecter pour bénéficier des exonérations de charges sociales et d’impôts

1 – Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit avoir été versée avant le 31 mars 2019.

2 – La prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, les usages en vigueur dans l’entreprise ou le contrat de travail. Cette condition vise, selon l’exposé des motifs de la loi, à garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées dans l’entreprise.

3 – L’exonération n’est ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés de l’entreprise :

  • dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 9,88 x 151,67 x 12 x 3 = 17 982 x 3 = 53 946 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures ;
  • qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure.

L’employeur peut décider d’accorder la prime à l’ensemble de ses salariés, y compris à ceux dont la rémunération excède le plafond ci-dessus. Mais dans ce cas, la prime versée aux salariés dont la rémunération excède le plafond ne bénéficiera pas du régime social et fiscal de faveur.

  • Montant de la prime et bénéficiaires

Le montant de la prime fait l’objet d’une négociation (en cas de mise en place par accord d’entreprise) ou est fixé unilatéralement par l’employeur (en cas de mise en place par décision unilatérale).

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Il est précisé que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

La prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.

  • Mise en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Pour être valable, l’accord d’entreprise doit être conclu selon l’une des modalités prévues pour les accords d’intéressement.

Si l’employeur entend mettre en place la prime de manière unilatérale, sa décision doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2019. Il doit alors en informer les représentants du personnel, au plus tard le 31 mars 2019.

 

II – Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales dès le 1er janvier 2019

La loi prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limité de 5 000 € par an et par salarié.

Les heures ainsi défiscalisées sont les mêmes que celles bénéficiant de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et le bénéfice de l’exonération fiscale est subordonné au respect des mêmes conditions et limites que cette réduction.

La loi anticipe par ailleurs au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de cette réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui était initialement programmée au 1er septembre 2019.

Le montant de la réduction est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, dans la limite des cotisations d’assurance vieillesses d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Le décret fixant le taux de la réduction devrait paraître prochainement.

S’agissant des cotations patronales, la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire continuera de s’appliquer. On rappellera toutefois que cette déduction ne concerne que les entreprises de moins de 20 salariés.