Droit des sociétés

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Conseils, rédaction des actes, formalités légales, défense de vos intérêts au cours de négociations ou dans le cadre de procédures judiciaires

Structures juridiques :

• Choix de la forme la mieux adaptée
• Organisation en groupe
• Transformation en société d’une autre forme et gestion de ses conséquences fiscales

Gouvernance :

• Collégialité et prévenance des dissensions
• Statut fiscal et social des dirigeants
• Rémunération / dividendes

Relations entre les sociétés du groupe :

• Conventions de prestation de services intragroupe, de gestion de trésorerie, d’intégration fiscale…
• Filialisation de branches d’activité

Actionnariat :

• Entrées /sorties d’associés
• Capital variable
• Apports en capital / en nature / en industrie
• Distinction capital / droits de vote / droits aux dividendes
• Démembrement de propriété
• Droits d’information renforcés
• Pactes d’associés
• Prévention des conflits / gestion des conflits
• Actionnariat des salariés

Suivi des obligations juridiques :

• Réunion des organes sociaux et procès-verbaux
• Suivi des conventions règlementées
• Respect des obligations en matière d’autorisations préalables à certaines opérations

Opérations de restructuration :

• Fusions, apports partiels d’actifs, transmission universelle de patrimoine, scissions
• Dissolutions, liquidations

Opérations de haut de bilan :

• Augmentation du capital
• Retrait d’associés
• Emission de valeurs mobilières composées (BSPCE, actions de préférence, OC…)
• Entrée et sortie d’investisseurs financiers

Croissance externe / transmission d’entreprise :

• Acquisition / cession de fonds de commerce
• Location-gérance
• Acquisition, cession de titres de sociétés : audit, négociations, rédactions des actes, garantie de passif

Immobilier d’entreprise :

• SCI
• Baux

Difficultés des entreprises :

• Moratoires fiscaux et sociaux, renégociation de dettes bancaires
• Mandat ad hoc et conciliation
• Procédures collectives
• Reprise des éléments d’actifs d’une société en procédure collective

Contentieux du droit des sociétés (conciliation, arbitrage, procédure judiciaire) :

• Conflits entre associés
• Révocation de dirigeants
• Cessions, garantie de passif