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Depuis le 6 janvier 2016, toutes les sociétés commerciales de moins de 250 salariés [1] doivent informer leurs salariés, au moins une fois tous les trois ans, sur les possibilités de reprise d’une société par des salariés.

Cette obligation périodique d’information résulte de la loi Hamon du 31 juillet 2014, de la loi Macron du 6 août 2015 et d’un décret d’application en date du 4 janvier 2016.

L’information des salariés doit comporter :

1. Des éléments à caractère général :

• les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, avec les avantages et les difficultés pour chacune des parties (salariés et cédant),

• une liste d’organismes offrant un accompagnement, des conseils et/ou une formation sur le sujet,

• les principaux aspects juridiques de la reprise d’une société par des salariés, y compris les avantages et les difficultés pour chacune des parties,

• les principaux dispositifs d’aide financière et d’accompagnement en matière de reprise d’une société par des salariés.

Ces éléments peuvent être communiqués par simple renvoi à l’adresse URL d’un site internet sur lequel on peut les retrouver, tel que le guide intitulé « Du cédant au repreneur » rédigé par les membres du réseau Transmettre & Reprendre.

2. Des éléments propres à la société :

• les principaux critères de valorisation de celle-ci, la structure générale de son capital social et l’évolution prévisible de ce dernier,

• le cas échéant, le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Le décret impose la tenue d’une réunion menée par le représentant légal ou toute autre personne ayant reçu une délégation à cet effet, y compris un tiers à la société spécialement désigné.

Les salariés doivent avoir été convoqués à cette réunion par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance. Par conséquent, si un courrier recommandé, remis en main propre ou électronique avec accusé de réception est préférable, un simple affichage dans les locaux de la société serait admis.

Ce dispositif étant entré en vigueur le 6 janvier 2016, la première échéance est fixée au 6 janvier 2019.

En cas de non respect de cette obligation périodique, le législateur n’a prévu aucune sanction particulière. Toutefois, le défaut de mise en œuvre de ce dispositif constituerait une faute de la part du dirigeant susceptible d’engager sa responsabilité.

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[1] Le seuil d’effectif est calculé suivant les règles habituelles prévues en droit du travail (articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail).