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Le Blog

Quelques rappels en matière de dépôt des comptes des sociétés

  • 30 Juin 2016

Le mois de juin, période riche en assemblées générales d’approbation des comptes, est souvent propice aux interrogations sur les obligations des sociétés commerciales en matière de dépôt des comptes : qui ? quoi ? où ? quand ? etc.

Qui ?

Toute société commerciale, quelle que soit sa forme (SARL, la plupart des SNC, société en commandite, SA, SAS). Il en va de même pour les sociétés d’exercice libéral.

En revanche, les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par cette obligation.

Quoi ?

Les documents qui doivent être déposés sont les suivants :

– bilan actif et passif (sans le détail), compte de résultats (sans le détail) et annexes[1] ;

– extrait du procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes contenant la proposition d’affectation du résultat ;

– le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;

Par ailleurs :

– les sociétés anonymes cotées sont tenues de déposer leur rapport de gestion ;

– les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance et les sociétés en commandites par actions sont tenues de déposer le rapport de leur conseil de surveillance ;

– les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent également déposer les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Où ?

Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société concernée.

Quand ?

Les comptes des sociétés concernées doivent être déposés dans le mois qui suit leur approbation (ou dans les deux mois, si le dépôt légal se fait par voie électronique).

Pour rappel, les comptes d’une société doivent être approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Par conséquent, une société clôturant son exercice le 31 décembre devra déposer ses comptes au plus tard le 31 juillet (ou le 31 août en cas de dépôt par voie électronique) si elle les a approuvés le 30 juin.

Y-a-t-il des exceptions ?

Il n’y a pas d’exception à l’obligation de dépôt des comptes.

Les comptes sont-ils systématiquement publiés ?

En principe, les comptes des sociétés sont publiés et accessibles à tous, notamment via le site infogreffe.fr.

Par exception, les micro-entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui ne sont pas tenues d’établir l’annexe à leurs comptes (voir note de bas de page) peuvent demander à ce que leurs comptes ne soient pas publiés.

Ce régime de confidentialité, optionnel, doit faire l’objet d’une demande spécifique lors du dépôt des comptes.

Remarque importante : certaines sociétés dont les comptes seront déposés à partir du 7 août 2016 pourront bénéficier de l’option de confidentialité mais cette confidentialité ne portera que sur le compte de résultat – le bilan restera public. Afin de pouvoir bénéficier de cette exception, les sociétés concernées ne devront pas dépasser deux des trois critères suivants :

– total de bilan de 4 millions d’euros ;

– chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ;

– effectif inférieur à 50 salariés.

Cette nouvelle exception ne s’appliquera pas, notamment, aux sociétés appartenant à un groupe et aux sociétés holding.

Et si les comptes ne sont pas déposés ?

Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 € et de 3 000 euros en cas de récidive.

En outre, lorsque qu’il n’a pas été procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut adresser aux dirigeants de la société concernée  une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Dans les faits, ces sanctions sont très souvent précédées de courriers de relance adressés à la société.

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[1] Par exception, les sociétés qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : total de bilan inférieur à 350.000 €, chiffre d’affaires net inférieur à 700.000 euros, moins de 10 salariés n’ont pas à établir et publier l’annexe de leurs comptes. Cette exception ne s’applique pas aux sociétés ayant certaines activités, en particulier les sociétés holdings.